Analyse de l’arrêté du 6 décembre 2013 concernant la formation des Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR)

Auteurs :	ARMOR, DOMINO, FRED, KLOUG, NICO
Version et date :	Version 1 en date du 1er janvier 2014 Abrogé par l'Arrêté du 18 décembre 2019
N° chrono :	REG-AN-1_1
Résumé :	Analyse de l’arrêté de formation PCR du 6 décembre 2013. Ce texte va être complexe à mettre en place dans un temps bref. Le nombre de niveaux, d’options, de secteurs d’activité va multiplier les formations et leurs renouvellements. La date d’entrée en application est fixée au 1er juillet 2014, ce qui ne laissera que peu de temps aux organismes de formation pour mettre tout en place. C’est en particulier le cas pour les formations de niveau 3.

Pour une meilleure compréhension de l’analyse :

- le texte en time roman italique bleu est issu de l’arrêté ou d’autres textes réglementaires.

le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014

- le texte en arial 9 bleu est issu des tableaux des annexes

– réaliser une évaluation des risques ;

- compte tenu du nombre de commentaires, nous vous renvoyons à la lecture de l’arrêté pour avoir la totalité de chaque article. Nous n’utiliserons que les éléments amenant nos remarques.

1) Introduction

Et bien commençons dès le début avec :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Autant dire que les organismes de formations (voir le point ci-dessous) vont avoir du travail pour être prêt rapidement. Cela sera plus facile pour les organismes qui feront uniquement du niveau I que pour ceux qui voudront mettre en place des enseignements de niveaux 2 et encore plus difficile pour les niveaux 3 (nous verrons les niveaux plus loin).

Les retards de signatures de textes réglementaires sont finalement préjudiciables pour ces organismes.

Notice : le présent arrêté refond l’économie générale du dispositif de formation des personnes compétentes en radioprotection instauré par l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur en introduisant une gradation des objectifs de formation au regard de la nature et de l’ampleur des risques radiologiques et en substituant au principe de formateur certifié celui d’organisme de formation certifié.

Le formateur certifié est donc remplacé par l’organisme de formation certifié.

C’est plutôt un gage d’une meilleure adéquation avec les aspects pratiques. Une personne seule avait parfois des difficultés pour mettre en place les éléments liés à la pratique de la formation.

On ne peut que constater que les trois niveaux français s’éloignent des RPE et RPO, soit deux niveaux européens.

Encore une fois les cursus européens de formation d’expert en radioprotection se basent sur un niveau minimum de 250 heures de formation.

Même la formation PCR de niveau 3 en reste éloignée.

Une PCR ne peut, selon nous, prétendre au titre de RPE tel que décliné par les autres états membres.

Mais n’oublions pas que la PCR est une spécificité française (l’exception culturelle sans doute). Ça donne un peu l’impression de devoir travailler pour pas grand-chose pour les organismes de formation.

Nous nous attendons d’ailleurs à du lobbying pour tenter de faire passer la PCR pour un RPE…ce qui serait de notre point de vue, une outrecuidance..

2) Formation de la personne compétente en radioprotection – Titre 1^er de l’arrêté

2.1 Article 1^er - Objet

Donc trois niveaux, cinq secteurs d’activité et 2 options pour le niveau 2.

Les formateurs certifiés sont donc remplacés par les organismes de formation. A noter que c’était la situation avant l’arrêté de 2005 ! C’est peut être un peu plus complexe pour les petites structures de formation, mais ce sera un plus pour assurer les formations de niveau 3

La formation reste valable pour une durée de 5 ans.

2.2 Article 2 - Niveaux de formation, secteurs d’activité et options.

2.2.1 Les niveaux

a) Pour le niveau I concernant le domaine médical : entre dans le cadre de cette formation toute utilisation de générateurs X soumis à déclaration pour la radiologie conventionnelle, le dentaire, le domaine vétérinaire,…

Donc ceci est valable pour les générateurs X à l’exclusion des scanners et la radiologie interventionnelle (ampli de bloc, cardio, angio,…);

Pour le dentaire et le vétérinaire : toutes installations à l’exclusion des scanners.

Pour le domaine industriel, il s’agit de générateur de rayonnements ionisants (GERI) conforme à la norme NFC 74100 présentant un débit d’équivalent de dose inférieur à 10 µSv/h à 10 cm des surfaces accessibles (complexe quand on voit la difficulté de l’ASN de se positionner pour certaines installations… Pourtant le candidat devra se positionner avant même d’avoir sa machine et entrepris les démarches administratives… Et si l’ASN refuse le régime de déclaration et demande le régime d’autorisation ?).

Et à ce propos la norme NFC 74100, nous semble totalement obsolète. Il serait urgent de la réécrire ou que soient reconnues des normes européennes ou internationales équivalentes.

Pour les sources dans le guide de l’AIEA voici le lien:

http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1227f_Web.pdf

On trouve en catégorie 5 :

Sources de curiethérapie à faible débit de dose (plaques oculaires et implants permanents)

Générateurs de fluorescence X

Dispositifs de capture d’électrons

Sources utilisées en spectrométrie Mossbauer

Sources témoins utilisées pour la tomographie à émission de positons (PET)

On pense notamment aux sources de Ni 63, Co 57, Cd 109, Fe 55. Les chromatographes en phase gazeuse seraient dans ce cas ainsi que les analyseurs de plomb dans les peintures.

Suivant l’activité du radionucléide, la source peut être de catégorie 5 si on se base sur le rapport A/D ou 4 si on suit la recommandation de l’AIEA pour 1,9 GBq de ⁸⁵Kr par exemple – Que choisira une papeterie qui possède deux jauges d’épaisseur ?

Si on continue sur cet exemple, les formateurs vont devoir être très attentifs à l’éligibilité des stagiaires dans ces formations de niveau 1.

Actuellement en France les seules sources soumises à déclaration sont les détecteurs incendie (Sources scellées uniquement détention DFCI avec un coefficient Q<10⁴). Les PCR formées pourront suivre le niveau I.

Concernant les activités de transport, ce n’avait pas été écrit de manière aussi explicite. Il faudra donc une PCR formée au niveau I pour les sociétés de transport faisant du colis excepté !

A notre sens, c’est un peu idiot dans la mesure où les personnels concernés (chauffeurs) ne sont pas, en général, classés A ou B. Le débit de dose au contact devant être inférieur à 5 µSv/h et à 1 mètre, il est négligeable. Donc pas d’exposition.

Pour le radon on se réfère à un article du code du travail :

Article R. 4451-136

Dans les établissements situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon, l'employeur fait procéder à des mesures de cette activité par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Lorsque les résultats des mesures effectuées sont supérieurs aux niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'employeur met en œuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition aussi bas que raisonnablement possible.

Se reporter également à l’arrêté suivant :

Arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0110 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail

Là aussi c’est écrit de manière spécifique. Il faut une PCR dans les lieux où l’activité volumique impose des travaux de remédiation et des mesures et le texte est applicable uniquement dans les établissements situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique !!

Pour les PCR des compagnies aériennes c’était déjà indiqué.

Et donc une PCR pour les sociétés d’intérim.

Donc dans les établissements à caractères industriels ou médicaux, ICPE ou INB.

Par contre, pour nous, le paragraphe n’est pas très clair : quelle que soit l’activité exercée, il faudra une PCR dans l’entreprise de travail temporaire, sous entendu ayant un accès en zone réglementée ?

Reste le problème des sociétés d’intérim envoyant du personnel en INB.

Les analystes ont des divergences sur ce point :

Pour certains est-ce que cela reste d’un niveau 1 ? Ce n’est pas évident et ça risque d’être plutôt un niveau 3, au sein des INB type EDF, CEA, AREVA.

Pour d’autres cela concerne les sociétés d’intérim dont le personnel travaille dans des installations déclarées ou autorisées. Les articles 4451 – 1 & 2 considèrent qu’une INB vaut autorisation.

Donc, toutes les entreprises d’intérim auront une PCR de niveau 1. Vu le travail qu’on leur demande, cela devrait suffire (les études de poste, les FE, l’organisation des visites VMR, etc.., le rex, …, sont faits par le client). La PCR de la société intérim a essentiellement à gérer la dosimétrie individuelle, et la formation.

Nous verrons donc comment cela se traduit en juillet prochain.

Dans le domaine médical, d’une façon générale, les intérimaires ne peuvent entrer dans les zones ou le débit horaire est supérieur à 2 mSv. Dans le cas du médical, cela exclu de fait le bloc avec ampli, l’angiographie, le scanner. On est donc bien dans un niveau I.

A noter qu’il s’agit malheureusement de la théorie parce qu’en pratique c’est différent.

Ce qui fait, si on voulait être cohérent et sérieux, cinq formations distinctes pour le niveau 1 : les PCR attendant des éléments distincts.

Mais il est fort à parier qu’il y aura un regroupement sources scellées et générateurs X.

b) Pour le niveau 3 cela semble assez clair. Mais ce n’est qu’une première impression.

Il y a donc le secteur réacteur nucléaire et le secteur « laboratoires et usines ».

Finies les formations INB/ICPE. Les ICPE reviennent dans le cadre industriel ce qui est plus satisfaisant.

Sont exempté de ce système de formation les installations comprenant un accélérateur tel que défini à l’article 3 du décret du 11 mai 2007

Faut-il lire : ne correspondant pas à l’article 3 du décret (valeurs en dessous des seuils) ou le contraire ? S’il faut comprendre que les accélérateurs ne sont pas concernés par le niveau 3, autant le dire carrément, sans référence à l’arrêté INB. Je pense que le législateur, ou plutôt le réglementateur, a oublié ou ne sait pas, qu’il peut y avoir de l’activation et donc parfois de la contamination dans les accélérateurs.

(Question : quid par exemple du GANIL grand accélérateur national d’ions lourds ? A priori niveau 2 ?)

Et également les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées émettant des rayonnements gamma.

Exemple : les irradiateurs de produits pharmaceutiques.

Mais quid des grandes installations de stérilisation. N’oublions pas l’accident du 11 mars 2006 à Fleurus en Belgique (mauvaise date le 11 mars !) sur une installation avec des sources scellées de cobalt-60.

On a peur de la contamination, on n’a pas peur de l’irradiation, et pourtant… C’est bien l’exposition externe qui a fait le plus de victimes.

Ce qui fait, deux formations distinctes pour le niveau 3.

c) Pour le niveau 2 c’est donc tout le reste soumis en particulier à autorisation.

Seul cas où il y a une option, puisque s’il y a détention et utilisation de SNS, hors INB, la PCR doit automatiquement être de niveau 2

Ce qui fait, au moins trois formations distinctes voire cinq ou six puisqu’il y a deux options pour le niveau 2. Le secteur médical ne pouvant être confondu avec le secteur industriel comme ce qui se fait maintenant d’ailleurs.

2.2.2 Les secteurs d’activité

Dans le « secteur d’activité » on trouve donc le médical, l’industriel, le transport, les réacteurs nucléaires et les laboratoires et usines, les installations de déchets, nucléaires.

Mais par exemple pour un réacteur de recherche implanté dans un établissement où il y a surtout des laboratoires et usines (cas du CEA), faudra-t-il les deux options aux PCR ? Le vocable « quelle qu’en soit la finalité » ne semble pas donner d’autre choix.

Nous regarderons le programme mais il y a des différences notables entre un réacteur de puissance de chez EDF, un réacteur comme ceux des sous-marins nucléaires, ou un réacteur de recherche.

Le même problème se pose également pour des installations AREVA implantées au CEA Cadarache.

Est-ce qu’on considère qu’on est plus proche d’un centre de recherche que d’un réacteur nucléaire ?

De même dans le cas des laboratoires et usines de grosses différences existent entre ce qui se passe en amont du cycle nucléaire et en aval ! Nous ne parlons pas non plus des installations d’entreposage des déchets !

2.2.3 Les options

Pour les options il y a la confirmation de ce qui existait déjà.

Une PCR formée niveau 3 réacteur ou laboratoire pourra assurer la radioprotection à un niveau 2 industrie. C’est une nouveauté et il était très important de l’avoir spécifié.

Une PCR externe sera minimum niveau 2. Toujours par rapport à la PCR externe, pour la surveillance de personnes entrant en INB, la question reste en suspens : niveau 2 ou 3 .

Pas de niveau 1 pour les PCR externes.

2.2.4 Synthèse de l’article 2

Ce qui fait, un totale d’au moins neuf ou dix formations distinctes, complètement indépendantes les unes des autres, c'est-à-dire comprenant chacune une formation théorique spécifique et une formation pratique spécifique (soit 20 modules), contre 5 filières dans le système actuel, représentant 6 modules différents dont un tronc commun (hors renouvellements)..

Ce sera un super sac de nœuds pour les inscriptions !!

Cela pose évidemment le problème du montage des packages pédagogiques, de leur maitrise par les animateurs, certifiés ou non, de leur validation par les examinateurs des organismes certificateurs, et de la maitrise de leurs mises à jour.

Nous doutons même qu’un organisme de formation sera en capacité de proposer toute la panoplie, même les plus gros (INSTN, IRSN, APAVE…)

2.3 Article 3 - Formation initiale.

Rien de particulier concernant le 3.1

Mais nous constatons que la formation est orientée sur plus de pratique et moins de théorie

Pour le 3.2 les modules théorique et appliqué ne pourront pas excéder 5 ans.

Il y aura un module complémentaire de révision.

Est-ce pour le cas où le candidat ait oublié ? Pour un organisme de formation initiale qui se respecte le contenu et la qualité des cours devraient permettre au candidat, même après deux ou trois ans, de se souvenir de ses cours ! Ou alors c’est qu’il sera parti dans une autre branche d’activité.

On peut donc conseiller aux étudiants de passer l’examen PCR dès qu’ils auront leur diplôme en poche et bien entendu, un employeur.

On peut également se poser la question pour le module complémentaire dispensé l’année avant l’examen et qui risque d’être « le minimum à retenir »

A voir d’ailleurs si l’inscription à l’examen sera payante ou pas (ce qui n’est pas précisé dans cet arrêté).

Pour le 3.3 on revient au bon vieux texte de 1987 sur le niveau baccalauréat.

Mais nous ne pouvons pas nous empêcher de poser une question piquante: le niveau du bac 1987 est-il le même que celui d’aujourd’hui ? Pour l’un des membres du groupe d’analyse voila un commentaire concernant le niveau baccalauréat : lors de ma formation PCR on a du réexpliquer la règle de 3.

Pour un autre : je suis souvent obligé de revenir aux fondamentaux : arithmétique, règle de trois, calcul de décroissance par application de 2n et non pas de la formule en e-…, utilisation du calcul mental pour retrouver les ordres de grandeur, etc…

Et à propos du renouvellement de PCR qui n’avaient pas le niveau du baccalauréat ? Nous pensons que cela sera quand même valable.

2.4 Article 4 - Contrôle et validation des connaissances.

Encore beaucoup de « le cas échéant » permettant diverses interprétations.

En ce qui concerne le 4.1

Le QCM complété de questions à réponses ouvertes et courtes, intervient à hauteur de 30 % dans la note finale.

Il faut maintenant créer un contrôle continu des connaissances !

Autant dans une formation de type éducation nationale ou une formation initiale nous comprenons fort bien qu’il y ait un contrôle continu, mais dans une formation aussi courte cela nous paraît superficiel.

Il nous semble nécessaire de prévoir, de ce fait, des justificatifs d’évaluation comme il en existe pour les formations PR. Sinon, cela laisse la porte ouverte à des opérations douteuses de « rattrapage ».

Pour preuve c’est explicité dans le 4.2 ! C’est qui est beaucoup plus logique.

Cela sera fait lors de travaux dirigés en groupe et, le cas échéant, lors des travaux pratiques sous forme d’une mise en situation. La part individuelle risque d’être gommée.

Cela interviendra pour 30 % dans la note finale.

Enfin une épreuve orale, à l’issue de l’enseignement de ce module, intervenant à hauteur de 40 % dans la note finale et comportant des analyses de cas pratiques.

Là encore il va falloir que les organismes de formation se gréent en fonction du nombre d’inscrits dans leurs sessions de formation, sous peine de passer beaucoup de temps à faire les évaluations.

Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur le niveau des formateurs.

Au niveau du point 4.2, (cas de la formation continue) 70% de la note repose sur un contrôle continu pour les formations mentionnées au II de l’article 3… Ce qui semble important. Cela nécessiterait aussi d’être relié avec les notes d’examen des étudiants.

Pour le 4.3, les questionnaires actualisés et renouvelés (notamment sur la partie réglementaire et même effets biologiques, (car la radioactivité n’évolue pas très souvent…) devront comportent un identifiant spécifique et devront différés d’une session à l’autre d’au moins 30 %.

Les organismes de formation vont pouvoir étendre les banques de données de questions.

Et les tenir à jour ! Cela va représenter un très gros travail.

Enfin Il n’y a pas de précision sur le questionnaire à choix multiples notamment sur le fait de savoir si plusieurs réponses peuvent être justes ; il devrait être associé à un degré de certitude de la réponse : réponse juste avec 100% de certitude vaut plus que juste avec 25% de certitude. En parallèle : une réponse fausse avec 100 de certitude pourrait être dangereuse selon la question et pourrait donner des points négatifs.

Cette idée est très bonne, et des formateurs la mettent en application. Mais c’est très lourd en correction.

Si on prend le point 4.4 tentons l’exercice de style :

08/20 à l’épreuve écrite du module théorique (coefficient 0,3 = 02,4)

15/20 au contrôle continu – avec travail de groupe ! (coefficient 0,3 = 04,5)

08/20 à l’épreuve orale (coefficient 0,4 = 03,2)

Total 10,1 le candidat est reçu !

Si un candidat un peu faible est dans un bon groupe ça passera ! Voir compléments d’analyse dans les annexes.

Une question cependant : Même si l’épreuve orale est individuelle, se déroulera-t-elle devant tous les membres du groupe ?

Certains membres du groupe comprennent de cette manière la formulation utilisée dans les annexes : « X heures d’entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement ».

Cela nous semble anormal.

Un point à noter : la gestion du candidat en cas d’échec est très claire

En cas de nouvel échec, le candidat doit suivre à nouveau la formation définie à l’article 3 avant de se représenter au contrôle des connaissances mentionné au I.

A noter que les examens sont assurés par le formateur, y compris en fin de session théorique.

Il aurait mieux valu prévoir comme pour la formation transport de matière radioactive, un correcteur différent du formateur. Des dérives sont toujours possibles.

2.5 Article 5. - Certificat de formation de personne compétente en radioprotection.

Rien de particulier sur cet article concernant surtout les organismes de formation et leurs obligations.

A mentionner le fait que cette fois-ci, ce n’est plus la date de l’évaluation de la partie théorique qui est prise en référence, mais la date de délivrance du certificat de formation.

Modèle IRSN

Le renouvellement est donc programmé à 5 ans et disons…. 1 mois plus tard, selon la rapidité à établir les attestations. Certains organismes la donnent le jour même.

2.6 Article 6. - Extension du niveau ou de la portée du certificat de formation de personne compétente en radioprotection.

Les formations complémentaire ont une nouvelle appellation – copie des formations PR : formations « passerelles ».

Pour le paragraphe 6.1

Comment comprendre : – pour ce qui concerne le changement de niveau ou de secteur, au minimum à la durée de la formation visée diminuée de 50 % de la durée de la formation acquise ?

Nous allons tenter de prendre des exemples :

Si cela ne concerne que les niveaux 2 cela devrait faire 6 heures, non ?

Le changement d’option ne concerne que les niveaux 2 : différence entre la durée de la formation initialement suivie et celle de la formation de personne compétence en radioprotection, option « sources radioactives scellées et non scellées (70 heures).Le changement d’option est donc de 12 ou 18 heures selon l’option initiale.

Formation passerelle pour changer de niveau ou de secteur = durée de la formation visée – la moitié de la durée de la formation acquise

Pour le passage du niveau médical 2 sources scellées et non scellées vers le niveau 3 réacteur cela donne : 90 – 70/2=55 heures

Pour les formations passerelles sur quelle base s’appuie-t-on pour la date de validité ? La PCR aura plusieurs certificats de formation avec des dates de validité différentes ! La date à prendre en compte devrait être celle du dernier certificat : le contrôle des connaissances reprenant le programme de la formation initiale.

On décline ça pour tous les niveaux et tous les secteurs et comme pour l’article 2, nous ne pouvons que constater qu’il s’agit d’une usine à gaz.

Ce d’autant plus que les organismes de formation vont devoir mettre en œuvre ces passerelles pour quelques candidats (probablement très peu par session).

Et ces candidats vont faire des sessions à trous pour assister principalement aux parties des modules théoriques et pratiques qu’ils n’ont pas eues dans leur niveau et option initiaux. Ca va leur faire un emploi du temps de collégien. Ou alors il faudra organiser des sessions spécifiques, ce qui ne va pas simplifier la tâche des organismes de formation, dans un cas comme dans l’autre.

Comme on pourrait dire de manière imagée : c’est le piano qui va aller au tabouret.

2.7 Article 7. - Renouvellement.

Pour la formation de renouvellement une nouveauté : la possibilité de suivre une session de formation précédant le contrôle des connaissances ou suivre une formation de manière fractionnée sous réserve qu’au moins un tiers de la durée de la formation de renouvellement soit dispensée durant une session de formation, dite « session de synthèse », précédant le contrôle des connaissances.

Là encore ça ne va pas du tout faciliter la tâche des organismes de formation qui vont devoir proposer des formations de renouvellement avec plusieurs dates dans une année et pour un nombre de candidats qui risque d’être faible.

Et puis le législateur se facilite le travail en disant :

Dans ce cas, l’organisme de formation certifié définit le contenu et les modalités d’organisation de chacune des sessions.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier de ce système, le candidat a une action à faire.

Il doit s’inscrire dans ce dispositif au plus tard deux ans après la date de délivrance de son certificat de formation de PCR. Rien n’indique à quel moment il pourra suivre cette fameuse session de formation échelonnée.

Les tableurs Excel vont chauffer pour avoir les dates qui vont bien.

Mais une question se pose puisque l’attestation de formation est valable 5 ans : Quelle est l’utilité de débuter le renouvellement après 2 ans avec une session de synthèse : ce qu’il faut retenir pour passer l’examen ?

Le descriptif d’activité (anciennement rapport d’activité) de la PCR reste d’actualité.

A noter que certaines PCR préfèrent repasser une session de formation initiale plutôt que de remplir le rapport d’activité.

Nous parlerons du descriptif d’activité plus loin.

Le contrôle des connaissances de la formation de renouvellement est organisé dans l’année qui précède la date d’expiration du certificat de formation de personne compétente en radioprotection du candidat, selon les modalités fixées à l’article 4.

Une question à propos de ce paragraphe : (la dérogation définie dans la circulaire n°4 de la DG/ASN est elle toujours applicable ?

Par contre la date anniversaire des 5 ans est incompressible. En effet le contrôle des connaissances de la formation de renouvellement est organisé dans l’année qui précède la date d’expiration du certificat de formation de PCR. Donc pas de possibilité d’aller au- delà.

En cas d’échec, le candidat doit suivre à nouveau la formation initiale.

C’est ce qui existait déjà.

3) Accréditation de l’organisme certificateur et certification de l’organisme de formation – Titre 2 de l’arrêté

3.1 Article 8. - Accréditation des organismes certificateurs

Cet article concerne actuellement le CEFRI et l’AFNOR qui sont les deux organismes certificateurs pour les formateurs de PCR.

Pour obtenir l’accréditation prévue à l’article R. 4451-109, les organismes certificateurs qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme ISO/IEC 17065 : Evaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.

3.2 Article 9. - Exigences complémentaires relatives aux organismes certificateurs

L’organisme certificateur rendra des comptes à la DGT et à l’ASN.

L’organisme certificateur établit un rapport annuel d’activités visé par le comité de certification défini au point 2.2 de l’annexe IV qu’il communique à la direction générale du travail et à l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport comporte le bilan des activités de l’organisme certificateur en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté, notamment le nombre d’audits inopinés réalisés, ainsi que les données mentionnées au II de l’article 10 recueillies auprès des organismes de formation certifiés.

A noter l’apparition des audits inopinés.

C’est un plus dans la démonstration de la qualité de l’organisme de formation. Actuellement, il n’y a pas de visite inopinée, seulement une observation en activité tous les 5 ans.

Il faudra que l’auditeur ait les plannings des organismes de formation.

L’organisme certificateur publiera sur son site Internet la liste des organismes de formation certifiés et ceux pour lesquels la certification a été suspendue ou retirée.

Question publicité, ça va être sport et là, ça risque de faire mal….et d’accroitre le lobbying forcené des organismes de formation en cas de suspension. Ça va devenir très difficile pour l’examinateur et l’organisme de certification.

3.3 Article 10. - Exigences relatives aux organismes de formation

Cet article concerne les organismes de formation.

Et de suite il faut mentionner les conditions commerciales et financières !

Les prix de la formation seront différents d’un organisme à l’autre, mais la qualité de la formation aussi.

Quant aux conditions d’indépendance, on peut parler sans fin de ce point !

Dans un même organisme vous pouvez avoir la partie formation et des PCR en exercice. Quid de l’indépendance ? On sait que pour certains organismes il n’y a jamais eu la moindre ambiguïté à ce sujet. Il y a eu des dérives lors de la mise en place des formations PCR et même ensuite.

Il suffit d’être attentif à ce que les stagiaires n’exercent pas leurs futures fonctions dans une organisation hiérarchique dans la quelle figure le formateur.

Il peut aussi y avoir des conflits sur : contrôle technique externe/formation PCR, respect du code de déontologie…

Vient ensuite la désignation du « formateur » et des intervenants spécialisés :

L’organisme de formation justifie de leurs compétences techniques et pédagogiques. Il formalise ces désignations et informe l’organisme certificateur de toute modification apportée.

L’organisme de formation identifie les éventuels intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité et tient à jour une liste de ces derniers.

. .

 

Pour chaque session de formation, l’organisme de formation s’assure qu’au moins un tiers de la formation est dispensée par le formateur.

L’homme orchestre, le formateur ! Si je prends une formation de niveau 3 (j’anticipe sur les durées) le formateur va devoir assurer 30 heures minimum de formation.

Même si le niveau PCR, même de niveau 3, n’a rien à voir avec un niveau de formation initiale en radioprotection bac + 2 ou +3 quelles certitudes aurons-nous concernant les connaissances nécessaires de tous les formateurs ?

Il y a beaucoup d’avantages à avoir un formateur quasi unique. Mais c’est vrai qu’il doit être très compétent.

Et puis le législateur se facilite encore le travail en disant :

L’organisme de formation définit le nombre de candidats maximum par session, pour l’enseignement des modules théorique et appliqué, afin de garantir que chaque candidat puisse acquérir individuellement les connaissances mentionnées.

Nous avons la crainte que certains organismes « ne chargent la barque » comme on dit, particulièrement dans les cours théoriques. On en connait des qui engrangent jusqu’à 40 stagiaires dans la salle.

Il y a par contre la mise en place d’une évaluation des intervenants (audit interne) par l’organisme de formation.

Ça va rajouter encore des heures supplémentaires pour les ces organismes et bien sûr un nombre de personnes pour faire ça.

L’organisme s’assure de la qualité de l’enseignement dispensé par les intervenants précités par une évaluation régulière dont il tire les conséquences.

Nous aimons beaucoup le : « évaluation régulière dont il tire les conséquences ». Ça s’appelle le retour d’expérience (rex) mis à la sauce formation. Quand on voit la qualité de certains rex effectués dans le domaine nucléaire, on se pose la question de l’utilité en matière de formation.

Malgré tout nous sommes plutôt favorable à cette action, à condition bien sûr que les audits soient effectués sérieusement…

Nous verrons plus loin les niveaux requis pour les formateurs, avec les commentaires associés.

4) Dispositions diverses, transitoires et finales – Titre 3 de l’arrêté

4.1 Article 11. - Equivalence

Le formateur ou l’auditeur de l’organisme certificateur sont réputés satisfaire aux exigences du contrôle des connaissances prévu à l’article 4 et sont titulaires d’un certificat de formation de personne compétente en radioprotection, délivré par un organisme de formation, conformément au II de l’article 5. Ce certificat mentionne le(s) niveau(x), secteur(s) et option(s) correspondant à leurs compétences.

Alors ça nous voudrions en être sûrs ! Pour le formateur on peut se poser la question. Mais c’est aussi vrai pour les auditeurs. Dans tous les cas il faudrait avoir un C.V avec leurs expériences non seulement en radioprotection (réglementation à jour notamment), mais en enseignement (nombres d’heures dispensées et à quel niveau), en pédagogie (stages suivis ou dispensés…), en publications (c’est aussi un indicateur d’évaluation).

A notre sens c’est tout de même un plus et c’est normal : le formateur est réputé valoir au moins ses stagiaires, et l’auditeur est réputé être aussi fort que le formateur. Mais la question est juste : tous les auditeurs actuels des 2 organismes de certification sont-ils à la hauteur de leurs missions ? Et surtout qui peut en juger (notamment en matière de compétences techniques !) ?

On parle dans cet article pour la première fois de « l’auditeur » de l’organisme de certification. Au CEFRI par exemple, ce n’est pas un auditeur qui s’occupe des formateurs PCR, mais un « examinateur ». La différence n’est pas que formelle, elle correspond à des formations différenciées.

4.2 Article 12. - Equivalences

La personne titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur en radioprotection (malheureusement pas précisé mais au moins niveau bac disons) dont le programme de formation intègre dans son contenu l’ensemble des dispositions de formation prévues aux annexes I, II et III est dispensée de la formation prévue à l’article 3.

Pour obtenir le certificat de formation il se soumet au contrôle des connaissances.

Donc à partir de la formation technicien en radioprotection (si le programme aborde tous les aspects) puis BTS, licence et Master, il y aura juste l’examen à passer, si le certificat PCR n’est pas délivré au cours de l’enseignement.

Dans le domaine médical, pour ce qui concerne le niveau 2, les médecins radiologues, les médecins nucléaires, les chirurgiens-dentistes, les personnes spécialisées en radiophysique médicale, les radiopharmaciens, les manipulateurs d’électroradiologie médicale ou les vétérinaires, peuvent être dispensés, par l’organisme de formation certifié, de tout ou partie de l’enseignement des principes théoriques définis au a du I de l’annexe II, sans préjudice des dispositions de l’article 4.

A noter que la dispense de la partie physique/effets bio (ancienne unité 1) n’est plus automatique.

Sur le fond, et par rapport à l’ancienne réglementation, on ne pouvait que constater les conséquences du lobbying médico-dentistico-vétérinaire, qui avaient réussi à expliquer à la DGT que les médecins et assimilés connaissaient mieux la physique atomique, nucléaire, etc.. que les ingénieurs, docteurs es sciences. Quand on connait la piètre qualité des cours de biophysique dispensés aux étudiants du PAES (désolé si nous froissons quelques susceptibilités, mais tant pis !), qu’ont-ils retenus dix ans plus tard…

A noter que l’éventuelle dispense est pour les médecins radiologues et ceux de médecine nucléaire. Les autres n’ont aucune dispense. Les cours théoriques étant parfois loin, ce n’est pas plus mal.

Certains formateurs certifiés ont toujours refusé d’accorder cette dispense.

Pour la boutade : « en tant que druide magnétiseur rebouteux breton, je demande à être dispensé de tout ou partie de l’enseignement théorique ».

Le problème est que les organismes strictement mercantiles pouvaient ainsi proposer des stages de courte durée et à bas coût, et dans des lieux plus propices à la détente qu’à un travail soutenu, créant une concurrence déloyale avec les organismes sérieux.

Aujourd’hui les seules dispenses qu’on pourrait éventuellement accorder concernent les radios physiciens et les manipulateurs en électroradiologie (MEM) pour qui la radioprotection est souvent le quotidien.

Pour les experts qualifiés (au sens de la directive Euratom), expert que nous n’avons toujours pas en France, ces derniers peuvent obtenir une équivalence pour avoir le certificat de PCR.

Il est délivré de la même manière pour 5 ans, certifié à l’issue d’une évaluation permettant d’apprécier l’adéquation des compétences du postulant avec celles requises pour le niveau, le secteur et l’option demandé.

Cette évaluation, conduite en langue française, comprend un entretien oral et une épreuve écrite organisée sous forme d’un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.

A l’issue de cette période, le certificat de formation est renouvelé suivant les conditions de l’article 7.

4.3 Article 13. - Entrée en vigueur, abrogation et dispositions transitoires

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Les formateurs certifiés de PCR en exercice peuvent poursuivre leurs activités de formation et renouveler leur certificat jusqu’au 1er janvier 2016.

La PCR, titulaire d’un certificat, peut continuer d’exercer ses missions dans le secteur d’activité mentionné sur son certificat, quel que soit le niveau dont ce secteur relève désormais.

Donc une PCR ancien modèle peut demander à être renouvelée dans l’ancien système, jusqu’au 1er janvier 2016. Donc on peut avoir une PCR ancien modèle jusqu’au 31/12/2020.

Donc une PCR d’un exploitant nucléaire peut continuer à exercer (jusqu’à la date de validité) sans avoir à passer une formation de niveau 3.

L’arrêté du 26 octobre 2005 sera abrogé à compter du 1er janvier 2016.

L’arrêté du 8 décembre 2003 (PCR personnel naviguant), lui, sera abrogé à compter du 1er juillet 2014. Plutôt strict dans ce domaine.

Et si aucun organisme de formation n’est prêt avec un nouveau programme ?

4.4 Pas de commentaires sur les articles 14 et 15.

5) Annexe I – Formation de niveau I

 

La formation est dispensée selon les trois secteurs d’activité « médical », « transport de substances radioactives » ou « industrie » mentionnés à l’article 2.

Le texte parle ensuite d’objectifs pédagogiques communs, mais il n’y a rien de commun entre le transport, le médical et l’industrie.

Il va donc falloir avoir trois sessions distinctes si l’organisme veut faire les choses correctement.

Il est très possible que des organismes de formation se spécialisent sur UN sujet particulier.

5.1 Objectifs pédagogiques communs

 

5.1.1 SAVOIR

A moduler selon les acquis des stagiaires

A moduler surtout en fonction des besoins des stagiaires. Si le niveau des stagiaires est notablement différent cela ne va pas être facile à moduler selon les acquis.

 

Le dentiste ou le radiologue n’a aucun besoin de connaître les principes de protection contre l’exposition interne !! Il faudra être très clair sur ces points.

– à la radioprotection des travailleurs :

(principes de radioprotection, moyens de protection et de contrôle, protection contre l’exposition externe, protection contre l’exposition interne, moyens de détection des rayonnements).

 

La maîtrise des principales missions de la personne compétente en radioprotection repose sur la connaissance de ces éléments théoriques.

Et le stagiaire doit maîtriser tout cela en 6 heures de face à face pédagogique ??

 

C’est le seul élément du module de formation qui pourrait (vraiment à la rigueur) être commun aux différents secteurs d’activité, et encore… A ce niveau là, c’est de la culture générale.

 

5.1.2 SAVOIR-FAIRE

A moduler selon les secteurs d’activité

 

Etre en mesure d’appuyer l’employeur dans les actions suivantes :

– réaliser une évaluation des risques ;

Quand on parle d’étude de poste, beaucoup trop de personnes raisonnent sur le seul aspect rayonnement ionisant. Il y a bien plus à faire en matière d’évaluation des risques professionnels. Là au moins c’est clair !

 

– appliquer le principe d’optimisation ;

Dans le cas de la radiologie conventionnelle à quoi servent d’ailleurs des études de postes pour aboutir au final à un classement en catégorie B (pour bénéficier d’une surveillance médicale renforcée), alors qu’on sait tous parfaitement que 97% des opérateurs n’ont aucune dose ou des doses inférieures aux limites de détection de leur dosimètre passif ! N’est-ce pas du temps perdu ??

De même appliquer un principe d’optimisation pour les travailleurs qui ont des doses tellement faibles, est-ce raisonnable ? Le travail d’optimisation devrait surtout porter sur le patient.

 

Finalement le législateur reprend les programmes sans se poser la question d’un dépoussiérage ! Il y a cependant une différence entre les secteurs.

 

- définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d’ambiance ;

Exploiter ! Pour la dosimétrie passive c’est surtout accéder à SISERI pour avoir les résultats de la dose efficace. Ah ! Pardon ! Pour le domaine médical à déclaration cela revient à la dosimétrie passive, non ?

 

– mettre en œuvre les mesures particulières en cas de co-activité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...) ;

On voit bien la différence entre les secteurs.

 

5.1.3 SAVOIR-ETRE

a) Expliquer aux travailleurs, dans le cadre de la formation relative à la radioprotection, les risques liés aux rayonnements ionisants, les enjeux de la radioprotection et les mesures de protection sur la base d’outils pédagogiques préétablis.

b) Communiquer la politique de radioprotection dans l’entreprise et auprès des tiers.

 

Communiquer la politique de radioprotection dans l’entreprise ?

Pour le médical et les sources en termes de doses reçues, cela devrait être extrêmement faible. Expliquer une « politique » de radioprotection me semble peu adapté, mais admettons.

Pour le radon ou les personnels navigants, cela se justifie déjà beaucoup plus.

Notamment pour le personnel navigant dont la valeur moyenne d’exposition était en 2012 (en France) de 1,8 mSv par personne.

 

Apparemment, on ne précise pas le poids relatif des trois savoirs. Puisque ces modules ne peuvent qu’être différenciés en fonction des secteurs d’activité, l’organisme de formation peut prévoir des programmes qui privilégient l’aspect pratique des choses, au détriment des aspects théoriques dont tout le monde se désintéresse.

 

5.2 Durées de formations

Toute la formation en 21 heures, ça va être du sport ! Il faut repenser les contenus.

Dans ce niveau 1, on est dans de la mise en application de procédures, documents.

A l’organisme de formation de mettre tout ça en place dans les dossiers pédagogiques…)

5.3 Modalités d’examen

On précise cette fois-ci que le temps de contrôle est en sus du temps de formation.

45 minutes de contrôle individuel pour le module théorique.

Pour le module appliqué :

– un contrôle continu dont les modalités sont définies par l’organisme de formation certifié ;

– une épreuve orale intégrant 1 heure de travail en groupe d’analyse de cas pratiques (maximum 5 candidats par groupe) et un entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement. Ce qui veut dire un entretien de 12 minutes en moyenne.

Il nous semble que ces contrôles en groupe, sont de la poudre aux yeux.

Si on reprend l’exemple donné à l’article 4 :

08/20 à l’épreuve écrite du module théorique (coefficient 0,3 = 02,4)

15/20 au contrôle continu – avec travail de groupe ! (coefficient 0,3 = 04,5)

08/20 à l’épreuve orale (coefficient 0,4 = 03,2)

Total 10,1 le candidat est reçu !

L’entretien individuel va donc être là pour juger de la capacité du candidat.

Mais nous reprendrons notre interrogation du paragraphe 2.4 Ce n’est pas vraiment un entretien individuel, puisque les candidats restent en groupe de 5 personnes. Ça va être sport pour l’examinateur puisque s’il évalue une personne sur un sujet donné, il pourra difficilement évaluer une autre personne du groupe sur le même sujet… (Même remarque pour les niveaux 2 et 3).

Et à partir que quelle note ou quelle évaluation sera-t-il ou ne sera-t-il pas reçu ?

En ce qui concerne le module théorique celui-ci se réduit à 6 heures !!

Il faudra donc faire des coupes (de grosses coupes) sur les aspects radioactivité interaction-rayonnements matière, effets biologiques, moyens de détection, moyens de protection et même réglementation.

Il faudra passer une partie de ces aspects dans le module appliqué. Ce sera compliqué vu qu’il n’y a que 15 heures de module appliqué. En gros il va falloir donner des fiches récapitulatives aux candidats en leur disant juste où aller chercher les informations. Nous ne voyons pas, pour l’instant, comment faire mieux en si peu de temps…

Ce seront donc des PCR ciblées sur un tout petit domaine et compte tenu de la diversité des activités dans le niveau I, les organismes de formations devront prévoir des formations spécifiques.

Le module complémentaire de formation est défini pour 8 heures.

Mais il n’est pas prévu de répartition. C’est à la discrétion des organismes de formation.

6) Annexe II – Formation de niveau 2

La formation est dispensée selon les trois secteurs d’activité « médical », « transport de substances radioactives » ou « industrie » mentionnés à l’article 2.

Dès le départ et ce n’était pas forcément clair dans le texte la formation PCR transport touche à tous les autres domaines que les colis exceptés.

Les entreprises faisant des transports de colis de type A ou B devront avoir une PCR suivant ce niveau de formation.

6.1 Objectifs pédagogiques communs

Le savoir est seul élément du module de formation qui pourrait être commun aux différents secteurs d’activité, et encore…

6.1.1 SAVOIR-FAIRE

En ce qui concerne le savoir-faire, on voit apparaitre les TD et TP. Ces appellations sont celles de l’enseignement classique, de l’école, du lycée et des facultés. Dans le monde professionnel, on parle d’études de cas, de chantiers écoles, de simulations d’interventions.

Notre crainte est qu’il y ait une perversion du système, et qu’on retombe dans les ornières habituelles : décroissance sur paillasse, atténuation sur paillasse, réponse spatiale d’un appareil avec une micro-source…

6.1.2 SAVOIR-ETRE

Faire preuve d’autonomie en matière de radioprotection.

Echanger avec l’ensemble des acteurs pertinents en particulier dans le cas d’intervention d’autres entreprises.

On parle d’autonomie en matière de radioprotection.

Ce devrait être aussi le cas même pour le niveau 1. Bizarrement on ne parle plus de :

b) Communiquer la politique de radioprotection dans l’entreprise et auprès des tiers.

Alors que cela s’explique beaucoup plus pour le niveau 2.

6.2 Durées de formations

Donc la partie pratique du module 2 diffère selon le secteur d’activité :

36 heures pour les sources scellées

42 heures pour les sources non scellées

27 heures pour le transport

La PCR qui veut les deux options voit donc sa formation être d’un total de 94 heures. Et bien non !

Il y a une disposition qui permet l’évitement :

70 heures au lieu des 94 !

Ca veut bien dire que dans les modules appliqués on va mettre des éléments qui étaient, dans les formations actuelles, dans les parties théoriques.

Mais c’est fortiche quand même.

16 heures théoriques, 36 heures pour les sources scellées et 42 heures pour les sources non scellées

Deviennent

21 heures théoriques, 49 heures pratiques pour les deux options

Cela veut donc dire que le module théorique est différent entre sources scellée et non scellées puisqu’il y a une différence de 5 heures. A notre avis, ces 5 heures doivent être consacrées à la gestion des déchets, effluents et sources non scellées : le b.a.-ba du « savoir ».

En ce qui concerne le module théorique celui-ci se réduit à 16 heures !!

Même commentaire que pour le niveau I : il faudra donc faire des coupes (de grosses coupes) sur les aspects radioactivité interaction-rayonnements matière, effets biologiques, moyens de détection, moyens de protection et même réglementation.

Ou alors il faudra passer une partie de ces aspects dans le module appliqué.

C’est déjà difficile de faire pour les aspects réglementaire en 9 ou 10 heures, là franchement, ça tient à condition de faire des coupes.

A titre d’illustration, l’essentiel de la protection contre l’exposition externe et interne, de la détection, une partie de la réglementation peuvent passer dans les TD. A condition que ce soient des études de cas réels, et non pas des petits exercices de maths..

Cela veut dire aussi de bons formateurs très pédagogues, et une très bonne préparation du processus pédagogique.

Là encore nous souhaitons « bon courage » aux organismes de formation pour mettre tout ça en place. Un an ne sera pas de trop. Nous n’en voyons que très peu capables de mettre en place les nouvelles formations d’ici juillet 2014.

6.3 Modalités d’examen

1 h 30 minutes de contrôle individuel pour le module théorique.

Pour le module appliqué :

– un contrôle continu dont les modalités sont définies par l’organisme de formation certifié ;

– une épreuve orale intégrant 1 heure 30 de travail en groupe d’analyse de cas pratiques (maximum 4 candidats par groupe) et 1 heure d’entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement..

Pour l’épreuve orale : un entretien d’un quart d’heure par candidat.

Avec le même questionnement que pour le niveau 1 : entretien individuel avec tout le groupe ?

Pas de précision concernant le nombre de personnes faisant passer ces entretiens : le « formateur » seul, les enseignants spécialisés ?

7) Annexe III – Formation de niveau 3

La formation est dispensée selon les deux secteurs d’activité « réacteur nucléaire » ou « laboratoires, usines, sites de gestion des déchets ».

7.1 Objectifs pédagogiques communs

Pas de commentaires sur la partie savoir. C’est du classique

7.1.1 SAVOIR-FAIRE

On constate dès le départ que « la liste des commissions » s’est allongée notablement :

Etre en mesure d’appuyer l’employeur dans les actions suivantes :

– utiliser les documents contractuels, les référentiels ou les guides de l’exploitant ;

Cela veut donc dire aussi que l’organisme de formation et le formateur et les enseignants spécialisés devront connaître parfaitement, les guides de la radioprotection chez EDF ou les règles générales de radioprotection du CEA et, bien entendu, tous les autres documents annexes, utiles !

Et pour la formation des PCR devant exercer avec tous les grands exploitants faire les formations passerelles nécessaires ! Cela risque d’alourdir notablement leur temps de formation.

– identifier et analyser les risques radiologiques en fonction des équipements et de l’état des installations (en fonctionnement, en arrêt, en démantèlement) en prenant en compte la co-activité ;

Co activité dit plan de prévention et analyse des risques. Ce sont les items suivants.

– établir une procédure et savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle, en cohérence avec les dispositions prévues par le plan d’urgence interne mentionné à l’article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;

Pour les PCR d’entreprises extérieures, il faudra aussi qu’elles se mettent en relation avec le service compétent en radioprotection des exploitants.

– définir et connaître les procédures de gestion des déchets et effluents contaminés par des substances radioactives ;

Cela veut donc dire que les PCR devront également connaître tous les aspects de l’arrêté du 7 février 2012 pour les installations civiles.

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Et dans le domaine des INBS les anciennes réglementations (arrêté 31/12/1999 et arrêté qualité du 10 août 1984).

– appliquer et vérifier l’application et l’efficacité des dispositions de prévention des risques prédéfinies notamment concevoir et mettre en œuvre un programme de contrôle des dispositions de prévention ;

C’est ce que l’on définit comme le contrôle de premier niveau. Cela peut avoir un impact dans les installations si ces contrôles ne sont pas réalisés.

– maîtriser des situations accidentelles multi causales.

Une seule personne n’a sûrement pas la capacité à « maîtriser » des situations accidentelles multi causales et encore moins quand de multiples acteurs sont en jeu.

Pas de commentaires sur la partie savoir-être par rapport au niveau 2.

Il est probable que les organismes de formation vont se spécialiser sur le niveau 3 : AREVA, EDF, CEA, avec une interrogation pour le CEA : RN et labos ?

7.2 Durées de formations

Question : si une PCR d’entreprise extérieure, travaillant dans le domaine nucléaire, chez EDF, au CEA et chez AREVA, devra-t-elle suivre les deux options ?

Un risque : c’est d’avoir des candidats qui anticipent leur formation de renouvellement (modèle 26 octobre 2005).

7.3 Modalités d’examen

1 h 30 minutes de contrôle individuel pour le module théorique.

Pour le module appliqué :

– un contrôle continu dont les modalités sont définies par l’organisme de formation certifié ;

– une épreuve orale intégrant 1 heure 30 de travail en groupe d’analyse de cas pratiques (maximum 4 candidats par groupe) et 2 heures d’entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.

Ce qui veut dire un entretien d’une demi-heure par candidat.

8) Annexe IV – Processus de certification des organismes de formation

8.1 Les étapes de la certification

Les étapes de la certification sont les suivantes :

Pour nous, la durée de l’étape 0 n’est pas réaliste.

Tous les audits sont réalisés sur site. Nous n’en voyons pas l’intérêt pour l’audit documentaire initial, qui peut être très long…

L’audit initial est réalisé au cours de la seule formation réalisée durant la phase 1, qui peut durer 9 mois. Pour le coup, c’est très long.

Lorsqu’un organisme ne dispense que des formations de niveau 3, les temps précités sont majorés de 25 %.

Et bien il va en falloir du monde pour faire tous ces audits, quelque soit le niveau.

Il faut à peu près 2 jours d’audit documentaire, et 1 jour d’audit complémentaire, pour un organisme ayant les 3 niveaux.

A propos des audits inopinés, il sera nécessaire que les organismes de formation donnent l’ensemble de leur planning à l’organisme certificateur et qu’ils fournissent les évolutions au fil du temps de ces plannings. Ce qui représentera une charge pour les secrétariats.

Revenons particulièrement aux auditeurs chargés d’examiner les organismes faisant du niveau 3.

Eux aussi devront connaître parfaitement (et peut-être même mieux que les formateurs), les guides de la radioprotection chez EDF ou les règles générales de radioprotection du CEA (même chose chez AREVA ou l’ANDRA) et, bien entendu, tous les autres documents annexes, utiles !

Comme disait un des maîtres de l’enseignement : « on n’enseigne pas avec une page d’avance !

Pour traduire cela : il faut que celui qui contrôle en sache bien plus que celui qu’il contrôle.

Les auditeurs devront-ils appartenir à l’exploitant nucléaire pour le compte duquel les organismes réalisent des formations ?

Pas sûr que le fait d’appartenir à un exploitant garantisse que l’auditeur soit au courant des différentes procédures. Par contre, ce qu’on pourrait demander aux auditeurs – examinateurs, c’est de pratiquer des immersions dans les SPR des centrales, des centres CEA et AREVA, quelle que soit leur appartenance. Bien évidemment, rien n’est gratuit, donc cet effort devra être rémunéré.

On peut se poser la même question concernant les auditeurs – examinateurs des niveaux 2 et 1.

Reste que la quantité de documents à connaître va être très importante.

Vous nous permettrez d’être sceptiques sur ces points.

8.2 Le comité de certification

Tout ce qui existe actuellement, il y aura un comité de certification.

2.2. Précisions sur le déroulement des étapes du processus de certification :

L’organisme certificateur constitue une instance indépendante, dénommée « comité de certification », composé de personnes expérimentées dans le domaine de la radioprotection, provenant notamment des organismes de formation et des professionnels. L’organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification.

En cas de retrait de certification, l’organisme certificateur informe simultanément l’organisme de formation, la direction générale du travail et l’Autorité de sûreté nucléaire.

Il y aura donc affichage des bons et mauvais élèves.

8.3 Le traitement des écarts

Concernant le traitement des écarts.

Les certificats de formation de personne compétente en radioprotection délivrés aux stagiaires à l’issue d’une formation pour laquelle l’audit a conclu au refus ou au retrait de la certification sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.

Donc les stagiaires cobayes seront certifiés.

Cela semble un peu choquant notamment par rapport à ce qui est dit dans le premier tableau :

L’audit initial comprend un volet « documentaire » et un volet « complémentaire en présence de stagiaires » réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, susceptible d’être couverte par le champ de la certification. Il est planifié en concertation avec l’organisme de formation. Jusqu’à l’obtention de sa certification, l’organisme de formation n’est pas autorisé à organiser d’autres sessions de formation.

Donc de notre point de vue les personnes formées par organisme faisant l’objet d’un refus ne pourraient être PCR. Surtout que c’est sur la première formation. Ou alors s’il existait déjà un formateur certifié qu’il se raccroche à l’ancienne certification (avec une date butoir bien entendu).

Il serait dommage que les stagiaires subissent les conséquences des défauts de l’organisme. Mais ceci c’est déjà produit avec le système actuel.

Un organisme de formation avait pris des libertés avec l’arrêté de 2005, en termes de durée et de contenu. La conséquence pour les stagiaires est qu’ils ont été dans l’obligation de revenir pour suivre un complément de stage.

8.4 Compétence des auditeurs

Encore un point non suffisant à notre sens :

Outre disposer des compétences requises pour les formateurs mentionnées au point 4 de l’annexe V, l’auditeur doit justifier d’une expérience d’au moins vingt jours d’activité d’audit sur les trois dernières années ou une formation d’une semaine dans le domaine de l’audit datant de moins de six mois.

Il ferait bien, non seulement d’avoir des compétences en matière d’audit (faire partie de l’inspection interne d’un exploitant à titre d’exemple…) mais surtout des compétences en matière de radioprotection, de réglementation (code du travail en particulier), de connaissances des documents internes applicables, de pédagogie,…

Mais c’est beaucoup de compétences à réunir en une fois ! Pour preuve

Cette compétence peut être répartie entre deux personnes distinctes.

Ce qui veut dire qu’il pourra y avoir DEUX auditeurs !

Reste encore une fois le problème de l’appellation actuelle : examinateur / auditeur au CEFRI.

Certains examinateurs participent à des audits depuis plus de 10 ans, et ont été examinateur de formateur PCR depuis le début de l’application de l’arrêté 2003.

Seront-ils considérés comme auditeurs ?

9) Annexe V – Référentiel technique pour la certification des organismes assurant la formation des personnes compétentes en radioprotection visées à l’article R. 4451-103 du code du travail

9.1 « Renseignements administratifs, juridiques et économiques »

Commentaires sur ces aspects :

Le responsable légal de l’organisme de formation qui fait la demande de certification indique le (ou les) établissement(s) qu’il souhaite voir certifier.

On parle bien d’établissements.

Chacun d’eux dispose de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser les formations des personnes compétentes en radioprotection.

Donc, de façon indépendante ou de les avoir à disposition.

Mais encore une fois un intervenant spécialisé pourrait fort bien intervenir sur plusieurs établissements d’une même entité.

9.2 «Les données sociales et fiscales»

Nous nous demandons ce que fait l’article suivant dans cette partie :

Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l’organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans, nombre de stagiaires en fonction des niveaux, secteurs et options visées dans le présent arrêté et en fonction de la nature de la formation délivrée (initiale, renouvellement et d’extension).

Une possibilité : recouper avec le nombre de stagiaires et le prix des formations (ce qui va être d’un complexe) ce qui a été versé par les entreprises au titre de la formation continue.

Mais nous ne voyons pas pourquoi l’organisme de certification doit se préoccuper du versement des cotisations sociales. Il s’agit d’un transfert vers l’extérieur des responsabilités de la DGT et du fisc pour l’assurance RC.

9.3 «Les critères techniques»

9.3.1 Concernant le point 2:

Chaque établissement qui souscrit à la certification justifie qu’il répond aux critères techniques.

L’organisme de formation justifie qu’il dispose des moyens d’enseignement appliqué suivants :

a) Pour le niveau 1, de moyens de radioprotection, tels que appareils de mesure, dosimètres, équipements de protection individuelle et tous autres moyens de mesure ou de protection susceptibles d’être mis en œuvre dans les secteurs d’activité concernés.

Dans le domaine de la PCR pour les personnels navigants, c’est surtout l’explication de l’utilisation des codes de calculs (équivalent à celui que l’on trouve pour le grand public : www.sievert-system.org ) qui sera utile.

b) Pour les niveaux 2 et 3 :

– d’instruments de mesure adaptés et en nombre suffisant pour l’apprentissage des stagiaires ;

– de l’accès à une installation en activité ou à des moyens simulant au mieux ces installations ainsi que les champs de rayonnements ionisants susceptibles d’être mis en œuvre dans les secteurs d’activité concernés afin de permettre aux stagiaires d’appréhender les conditions d’exercice et de mettre en pratique les mesures de radioprotection enseignées.

L’organisme de formation fournit une description assortie de photographies et de plans des locaux destinés aux enseignements théoriques et, le cas échéant, appliqués.

L’organisme de formation fournit :

– la liste exhaustive des matériels dont il dispose ;

– ses instructions concernant l’utilisation, la maintenance périodique, l’entretien, la protection du matériel, le suivi du matériel, en tenant compte notamment des instructions du fabricant.

Il faudra donc un descriptif détaillé des moyens.

Par contre nouvelle interrogation : peut on en conclure qu’en niveau 1, il n’y a pas d’apprentissage de l’utilisation des instruments de mesure ?

A notre sens c’est plus que probable.

Enfin, pour l’accès à une installation en activité, il faudra (en toute rigueur) aussi fournir la dosimétrie adaptée et des analyses de risque pour les stagiaires…

Pour les critères pédagogiques (3) rien de plus normal que la fourniture :

du programme et les modalités d’organisation des modules de formation initiale et de renouvellement, des méthodes pédagogiques (ce qui risque d’être un peu plus complexe selon la maîtrise de ces éléments), des supports et des moyens pédagogiques nécessaires aux enseignements précités ; des modalités de contrôle des connaissances nécessaires et au moins 5 des questionnaires et sujets d’évaluation orale.

Cela veut dire, en gros, qu’il faut un chantier-école pour les niveaux 2 et 3.

9.3.2 Concernant le point 3

Il faudra que les organismes fournissent :

Les documents nécessaires à la personne compétente en radioprotection pour appréhender ses missions, notamment celle relative à la formation des travailleurs.

En plus des dossiers pédagogiques, il faudra prévoir des trames d’analyses de risque, d’étude de poste, de fiche d’exposition, des supports de formation pour les travailleurs adaptés aux différents niveaux, secteurs, options, ce qui va nécessité un gros travail.

Ce sont les outils pédagogiques, qu’il est normal de fournir à l’organisme certificateur. C’est vrai que cela constitue une démarche initiale importante.

Par contre, pour les audits de suivi, la demande nous parait bien faible. Il faut savoir que ce sont les organismes de certification qui vont « interpréter » le texte et établir une trame de documents à fournir. Cette trame deviendra la demande officielle pour la constitution des dossiers.

9.4 Critères concernant le formateur

9.4.1 Le formateur

Le formateur doit satisfaire aux critères suivants :

a) Etre lié contractuellement à l’organisme de formation ;

C’est un changement par rapport au projet de texte précédent, dans lequel on indiquait que le formateur devait faire partie des effectifs. Le lien contractuel est plus souple, puisque il laisse la place aux contrats commerciaux de sous-traitance.

b) Justifier d’une qualification et d’une connaissance du milieu professionnel dans le secteur d’activité pour lequel l’organisme de formation sollicite la certification :

– une formation d’au moins deux ans en radioprotection (brevet de technicien supérieur en radioprotection, licence professionnelle en radioprotection, master en radioprotection ou diplôme équivalent).

Dans le cas contraire, il devra justifier d’un niveau équivalent, notamment de la connaissance des installations et des appareils, y compris des technologies les plus récentes mises en œuvre par les professionnels ;

– une expérience professionnelle en radioprotection d’au moins deux ans et justifier du maintien de ses acquis en la matière.

Il y aura donc des possibilités pour les formateurs n’ayant pas un niveau bac +2 dans le domaine de la radioprotection. Toute la question est de savoir quels sont les justificatifs qu’on demandera. Si c’est comme aujourd’hui, on demande en fait la VAE, et, dans le domaine de la radioprotection, compte-tenu du jury, un autodidacte n’a guère de chance.

c) Justifier d’une compétence dans le domaine de la formation ;

d) Justifier d’une connaissance de la réglementation générale et de celles spécifiques applicables aux activités concernées ;

Pour ces deux derniers points les évaluations seront-elles menées au cours des audits ? Tous les auditeurs ne seront peut-être pas multi compétences notamment pour le niveau 3 de la formation.

En fait, on ne pourra s’en rendre compte, au moins partiellement, que par la lecture des documents pédagogiques.

Dans le cadre de la procédure de renouvellement de la certification, l’organisme de formation doit justifier du maintien des compétences théoriques et pratiques du ou des formateurs, notamment par la participation à des congrès, conférences ou des formations continues professionnelles et par une activité de terrain.

Pour les conférences, congrès et autres une attestation devra être remise. Cela pourrait être une aide pour les formateurs à suivre ces manifestations.

Pour l’activité de terrain qui doit la valider ?

Un courrier de l’employeur pourrait être envoyé, justifiant de prestations d’assistance technique en radioprotection par exemple, ou par la preuve d’immersions signée par l’exploitant nucléaire.

9.4.2 Les intervenants spécialisés de la formation.

Les exigences sont laissées à l’appréciation de l’organisme de formation.

On peut attendre aussi que des exigences identiques en matière de niveau de formation soient exigées pour les intervenants spécialisés.

Cela sera sans doute demandé dans la trame de dossier fournie par l’organisme certificateur.

9.5 Critères concernant la traçabilité

Hormis les points habituels (liste du personnel faisant de la formation, listes des participants, justificatifs des certificats), l’organisme de formation devra aussi souscrire à l’obligation de maintenance des matériels (vérifications périodiques de l’étalonnage, contrôles périodiques) et des équipements de protection collective et individuelle.

10) Annexe VI – Descriptif d’activités réalisées (préalable à la formation de renouvellement)

Il s’agit du contenu détaillé du rapport que doit présenter le candidat pour l’audit de renouvellement. Il y a bien sûr les données administratives.

Présentation du candidat, présentation de son établissement, liste des sources de rayonnements ou exposition du personnel notamment chez des entreprises utilisatrices.

Viennent ensuite les actions réalisées lors de ces 5 ans, comme ce qui se fait actuellement et par rapport aux différentes missions de la PCR.

A noter l’ajout des points suivants :

– le cas échéant, la participation à des réseaux de personnes compétentes en radioprotection ou à des congrès ou colloques professionnels traitant de radioprotection ;

Le groupe de coordination des réseaux PCR

– pour le secteur « transport de substances radioactives », la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique pour les colis ;

Enfin les attentes du candidat en matière de formation.

Vu d’aujourd’hui, ce document est un peu le document prétexte. Dans la pratique on prend pratiquement tous les stagiaires en renouvellement, quelle que soient leurs expériences sur les 5 ans.

11) Conclusions Cirkus

Ce texte va être complexe à mettre en place dans un temps bref.

Le nombre de niveaux, d’options, de secteurs d’activité va multiplier les formations et leurs renouvellements.

Nous pensons que c’est un peu une usine à gaz sans prendre d’ailleurs en compte la future directive européenne en matière de RPE.

Nous pensons qu’aucun organisme de formation n’aura la capacité de proposer tout le catalogue.

Ils seront également obligés d’accroître les personnels en charge des formations, des évaluations et des audits internes.

Enfin les auditeurs des organismes certificateurs devraient avoir de très fortes compétences sur de nombreux sujets. C’est en particulier le cas pour les audits de niveau 3.