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Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I et V du code de l'environnement

Le rapport de présentation de l'ordonnance du 5 janvier précise que :

« La présente ordonnance a pour objet de compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.

Il est en effet apparu, lors des travaux d'élaboration du code de l'énergie, que les lois en question trouveraient plus logiquement leur place dans le code de l'environnement plutôt que dans le code de l'énergie, étant précisé que certaines dispositions des lois de 2006 précitées auraient néanmoins vocation à intégrer ultérieurement le code de la défense, plutôt que le code de l'environnement.

La codification effectuée par la présente ordonnance est réalisée à droit constant. L'ensemble des dispositions en cause, relatives aux installations nucléaires de base, à la politique d'information et de transparence à l'égard du public et la responsabilité en matière d'activités nucléaires forment en conséquence un ensemble cohérent au sein du code de l'environnement, afin de ne pas laisser de dispositions législatives importantes hors code. »

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