Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées.

Ce décret permet à tout détenteur de sources radioactives, de les faire reprendre en fin d'utilisation ou lorsqu'elles sont périmées, par leur fournisseur initial, mais aussi par tout fournisseur de sources radioactives ou par l'ANDRA.