Le présent document est une nouveauté puisqu’il concerne les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021. En effet vous allez découvrir qu’il faudra passer par un télé enregistrement sur le site de l’ASN. Il y a donc un temps nécessaire pour mettre en place le système

Le régime d’enregistrement, nouveau régime introduit dans le code de la santé publique aux articles L. 1333-8 et R. 1333-113 à R. 1333-117, correspond à un régime d’autorisation simplifiée.

Il a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui, encadrées par des prescriptions générales spécifiques à la catégorie de l’activité nucléaire concernée, peuvent s’exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.

 

La décision comporte en particulier : 

  • la liste des catégories d’activités nucléaires relevant désormais du régime d’enregistrement et qui étaient auparavant soumises à autorisation (annexe 1) et des précisions sur les activités qui sont éligibles à ce régime d’enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents; 
  • les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d’enregistrement (notamment l’utilisation d’un téléservice sur le site internet de l’ASN) et la liste des informations et pièces à fournir lors d’une demande d’enregistrement (annexe 2); 
  • la liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d’activités nucléaires (annexe 3). Ces prescriptions s’imposent aux responsables d’activités nucléaires et leur non-respect peut être sanctionné; 
  • les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d’autorisation au régime d’enregistrement. 

 

En l’absence de modification de l’activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l’enregistrement, et ce, jusqu’à leur date d’échéance (une demande initiale d’enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation). 

Le présent arrêté est pris pour application des articles R. 1333-113 à R. 1333-117 du code de la santé publique. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance.

On constate aussi que le texte de l’arrêté est très court. Ce sont les annexes qui sont les plus importantes à lire. Pour lire notre analyse, suivez le lien ! 

Lien vers notre analyse du texte.